1.       DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre la société SAREG dénommée le Cabinet et son Client. Le Client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission et ses annexes constituent un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles. Ces conditions générales de vente priment toutes clauses contraires du Client figurant dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document quelle que soit sa nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance du Cabinet. Le cabinet se réserve le droit si besoin de modifier les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet du Cabinet https://www.sareg.com/.

 

2.      DÉFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au Cabinet sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

 

3.      OBLIGATIONS DU CABINET

Le Cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. Le Cabinet peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au Client. A l’achèvement de sa mission, le Cabinet restitue les documents appartenant au Client et que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission. Le Cabinet est tenu :

  • à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
  • à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du Client. Les documents établis par le Cabinet seront en conséquence adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat).

 

4.      OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Cabinet ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client et ce pour une durée de 2 ans à compter du départ du salarié du Cabinet. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire unique de 10.000€. Le client s’engage :

  • A fournir au Cabinet, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du Client :

  • si le Client est une personne physique, d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
  • si le Client est une personne morale, de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

  • s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif, des éléments d’identification de cette personne.
  • A mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
  • A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du Cabinet ;
  • A porter à la connaissance du Cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
  • A confirmer par écrit, si le Cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
  • A vérifier que les états et documents produits par le Cabinet sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de cette mission. Conformément aux prescriptions légales, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le Cabinet pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement. Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du Client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. D’une façon générale, le Client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

 

5.      HONORAIRES

Le Cabinet reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes : les honoraires sont payés à leur date d’échéance. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont, sauf disposition contraire, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Il ne peut toutefois pas être fixer un taux d’intérêt pour ces pénalités inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’application des intérêts de retard s’effectuera sans préjudice du droit pour le Cabinet de mettre fin à la mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 7 ci-après. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au Client. En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du Client et sur la base d’un devis préalablement accepté. En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.

 

6.      RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU CABINET

La responsabilité civile professionnelle du Cabinet ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du Cabinet. La responsabilité contractuelle du Cabinet à l’égard du Client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond de 500.000 €. La responsabilité civile professionnelle du Cabinet est couverte par un contrat d’assurance.  Elle ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :

  • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou par ses salariés,
  • du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire au Cabinet,
  • des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.
  • d’une complexité de connexion au site du Cabinet ou de perturbations sur les réseaux de télécommunications.

 

7.      RÉSILIATION DE LA MISSION

7.1. Principe : Sauf cas de résiliation anticipée décrits ci-dessous, chacune des parties aura la faculté de dénoncer le contrat en adressant une lettre recommandée avec AR 90 jours avant la date de clôture de l’exercice.  Le non-respect du délai de prévenance donnera lieu à la facturation d’une indemnité égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

7.2. Résiliation anticipée par le Client

En cas de manquement du Cabinet à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Client 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet ; Dans ce cas, le Client devra verser au Cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat et les prélèvements effectués par le Cabinet lui resteront acquis, en rémunération des services commerciaux, techniques et administratifs fournis au Client.

7.3. Résiliation anticipée par le Cabinet

En cas de manquement du Client à ses obligations, et notamment :

  • en cas de défaillance du Client dans le paiement des honoraires et/ou pénalités de retard,
  • en cas de retard du Client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Cabinet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par tous moyens écrits (courrier électronique, LRAR…) et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, le Client devra verser au Cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée, majorés d’une indemnité conventionnelle de 25% des honoraires annuels.

 

8.      SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution. En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le Cabinet aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure par tous moyens écrits (courrier électronique, LRAR…) et restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

 

9.      DIFFÉRENDS

En cas de contestation par le Client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, le Cabinet s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables avant toute action en justice.

 

10.    DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux Tribunaux compétents de Chambéry.

 

11.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.